Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- par un parent du défunt,
- par une personne possédant sur l' état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets
- par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
- Dans les 24 heures suivant le décès,
- Le délai de transport de corps sans mise en bière est de 24 heures et nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès
- au domicile du défunt: la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
TRANSPORT DU CORPS
1 - Avant mise en bière
- transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
- transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
QUI AUTORISE ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.
CONDITIONS
- demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
- accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite.
- accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
- déclaration de décès.
DELAIS
- si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
- si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès
2 - Après mise en bière
QUI AUTORISE ?
- Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.
- Les Pompes Funèbres Municipales (PFM)
EN CAS DE DON DU CORPS A LA SCIENCE
Qui autorise ?
Le maire de la commune du lieu de décès.
Qui reçoit ?
- un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
- l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.
EN CAS DE CREMATION
Qui autorise ?
Le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.
Pièces à fournir
- dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
- un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).
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Dans tous les cas, dans les jours qui suivent le décès, vous devez penser à :
- prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC.
- prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne.
- demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
- faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
- prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécom, EDF, etc.)
- si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales.
- prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.
