Références :
- Code général des Collectivités Territoriales (article L 2212-2)
- Arrêté Préfectoral pris en application du Décret du 14 mars 1964 pour les voies communales.
Rappel aux propriétaires riverains d'une voie publique :
Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine public routier communal, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur l'emprise des voies communales et des chemins ruraux doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies (*), et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillies du côté où passe le public.
Les opérations d'élagage doivent être effectuées par les propriétaires riverains concernés. Faute d'exécution, les opérations d'élagage citées précédemment peuvent être exécutées d'office par la Commune, après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet, et aux frais des propriétaires.
(*) = Attention: le domaine public inclut la chaussée et les bas-côtés.
